Une Institution Constitutionnelle indépendante au service du citoyen et de la citoyenne
HISTORIQUE

347 600 2855Sur le plan national, l’idée de la création d'une institution nationale de promotion et protection des Droits de l'Homme en Haïti est née suite à la chute de la dictature des Duvalier le 7 février 1986. En effet, l’Assemblée constituante de 1986 s’est inspirée des luttes menées par les organisations de droits humains sous la dictature pour apporter une attention spéciale aux abus de l’État à l’encontre des citoyens et citoyennes du pays. C'est ainsi que la Constitution haïtienne de 1987 a créé, entre autres, cette institution indépendante dénommée "Office de la Protection du Citoyen" .

Par décret du 14 septembre 1989, le gouvernement militaire de l'époque mit en place l'institution et fit du Ministère de la Justice l'autorité administrative chargée de ses relations avec l'Exécutif .  Les rênes de l'institution furent ensuite confiées à l'ex-constituant feu Gérard Romulus. 

En 1991, les conseillers d’État, Me Ernst Malebranche et le Dr Louis Édouard Roy furent chargés de structurer l'institution. Mais, le processus ayant été interrompu par le coup d'Etat militaire du 30 septembre, c'est le décret du 16 octobre 1995, dans le cadre du retour à l'ordre constitutionnel, qui a fixé le fonctionnement de l’OPC . Et, le 31 octobre de la même année, le Dr. Roy devint le Protecteur du Citoyen par intérim. 

Le 3 mai 1996, choisi de manière consensuelle par les Présidents de la République, du Sénat et de la Chambre des Députés,  le Dr. Louis E. Roy fut nommé Protecteur par arrêté présidentiel du 13 mai de la même année.  Et, en 2001, frappé d'incapacité physique, il démissionna.

Après la démission du Dr Roy, madame Florence Elie, jusque-là Protecteur adjoint, assura l'intérim jusqu'au 30 mai 2002. Et, le lendemain, le citoyen Necker Dessables devint Protecteur du Citoyen.  A l'expiration du mandat de celui-ci, en 2009, la citoyenne Florence Elie est nommée depuis Protecteur du Citoyen.

Le décret du 16 octobre 1995 avait réduit l'Office de la Protection du Citoyen à un organisme autonome, contrairement au vœu de la Constitution de 1987, qui lui avait pourtant conféré un caractère indépendant. De plus, hormis le fait qu'il n'avait pas défini clairement les notions d'indépendance, d'abus, d'administration publique, ce décret avait limité le champ de compétence de l'OPC à une catégorie d'institutions telles que les ministères, les organismes autonomes, les services déconcentrés de l'Etat, l'administration de la justice et les collectivités locales.

Dans le souci de résoudre ces anomalies et de rendre les attributions de l'institution conformes aux prescrits constitutionnels, la loi du 3 mai 2012 a été adoptée. Cette loi est venue pallier les limites dudit décret et fixer le fonctionnement de l'institution.

Il importe de souligner que, de sa création à date,  l'Office de la Protection du Citoyen n'a jamais disposé de son propre local. A preuve, de 1989 à aujourd'hui, il a changé d'adresses à six reprises. Or, une INDH doit disposer d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de ses activités, en particulier de crédits suffisants pour lui permettre d’être autonome vis-à-vis de l’État et de n’être soumise qu’à un contrôle financier respectant son indépendance .

Enoncé de mission et mandat

Aux termes des articles 3 et 4 de sa loi organique,  l'Office  de la Protection du Citoyen est une Institution Nationale de promotion et de protection des Droits de l'Homme. Il a pour mission de veiller au respect par l'Etat de ses engagements en matière de droits humains, notamment ceux contractés au niveau régional et international, et de protéger tout individu contre toutes les formes d'abus de l'Administration publique. L'accomplissement de cette mission passe entre autres par les axes suivants :

   a. la saisine : plaintes (réception, traitement et suivi des plaintes individuelles ou collectives relevant de sa compétence) et auto-saisine ;
   b. la promotion des droits humains, à travers la sensibilisation, l’information et la formation ;
   c. le monitoring des prisons et autres lieux de détention ;

Toutefois, l'Office de la Protection du Citoyen ne supplante ni le Tribunal du travail, ni la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA), ni aucun autre tribunal. Son mandat consiste à assurer une médiation entre les individus et l'Administration publique, en vue d'aider à trouver des solutions négociées dans les litiges les opposant à cette dernière.

Cadre légal

La Constitution haïtienne de 1987, en créant l'Office de la Protection du Citoyen, a fixé sa nature et sa mission (article 207), traité du titre et des modalités du choix de son dirigeant (article 207-1) et posé le principe de la gratuité de ses interventions en faveur des justiciables (article 207-2). De même, elle a prévu une loi devant fixer les conditions et le règlement de fonctionnement de l'institution (article 207-3). Et, dans sa version amendée de 2011, elle lui fait obligation d'accorder une attention spéciale aux plaintes déposées par les femmes, principalement celles ayant trait aux discriminations et aux agressions dont ces dernières peuvent être victimes surtout dans leur travail (article 207-2 bis).

Conformément à cette Constitution, il a été adopté la loi du 3 mai 2012  portant organisation et fonctionnement de l’Office de la Protection du Citoyen. Cette loi a abrogé le décret du16 octobre 1995 sous l'égide duquel l'OPC a fonctionné pendant près de dix-sept ans. Elle a introduit, par rapport aux différentes anomalies, un certain nombre de réponses telles que :
   - l'élargissement du champ d'intervention de l'OPC en ce sens qu'elle a apporté un éclairage sur les éléments fondamentaux de sa mission ;
   - la réaffirmation du principe de l'indépendance de l'institution ;
   - l'exigence de l'autonomie budgétaire incluant la liberté pour l’OPC d’élaborer son budget et de participer aux discussions à ce sujet ;
   - l'introduction d'une série d'innovations dans son mandat notamment la capacité de saisir le CSPJ des décisions judiciaires manifestement illégales rendues par les juges des cours et des tribunaux (article 13 al. q); de saisir le Parlement en cas de refus de l'Administration d'exécuter une recommandation de l'OPC, et les instances judiciaires en cas d'une violation constatée des droits humains (article 42) ;
   - la création d'une unité spécialisée destinée à conduire des enquêtes sur les cas systémiques de violation des droits humains et de dysfonctionnement institutionnel.
A l'instar de la Constitution, cette loi rejoint des instruments internationaux, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les Principes de Paris, etc. Elle prévoit des règlements internes visant à régir la manière d'agir du personnel de l'institution.


Structure organisationnelle

La structure de l'Office de la Protection du Citoyen, selon sa loi organique comprend: le Bureau du Protecteur, la Direction générale, les directions, les unités spécialisées et les présences territoriales (article 9).  Elle comporte également un Protecteur adjoint (article 18). La Direction générale exerce ses attributions à travers la direction de la promotion et la protection des droits humains ainsi que la direction des affaires administratives et financières (article 22). En ce qui concerne les unités spécialisées, elles dépendent directement du Protecteur ou de la Protectrice (article 23 al.1). A ce jour, deux unités spécialisées ont été mises en place. Il s'agit de l’unité des technologies de l’information et de la communication, et l’unité de recherche et d’enquêtes systémiques. Bien que souhaitées, l’unité d'inspection et l’unité de reporting ne sont pas encore constituées.  Par ailleurs, la loi organique de l'OPC accorde au Protecteur du Citoyen la prérogative de décider de la création, au besoin, d’autres directions et unités (articles 22.2 et 23.2).
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